Jean Baptiste Koumaye a apprécié les Lignes directrices pour une Justice adaptée aux enfants dans l'Editorial de M. J. Zermatten et souhaite que cela vient appliquer afin que chaque enfant dans le monde retrouve sa place respective au sein de la société.

Editorial de M. Jean Zermatten, Directeur de l'IDE et Vice-Président du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU.

Le 17 novembre 2010, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté les Lignes directrices pour une Justice adaptée aux enfants (Guidelines on Child friendly Justice). Ce nouveau document, qui n’a pas de valeur contraignante, mais qui devrait inspirer chaque gouvernement au moment où il légifère en matière civile, pénale ou administratives (ou lorsqu’il revisite ses lois) me paraît constituer un pas fondamental dans l’application des grands principes des droits de l’enfant lorsque ce dernier est en contact ou est en conflit avec la loi, ou lorsqu’il est touché (affecté selon la terminologie anglaise) par une décision de justice, où il n’est pas partie directe.

Je pense évidemment surtout :

• Au droit de l’enfant d’être informé de sa situation juridique, en particulier lorsqu’il doit être entendu : le décideur doit préparer l’enfant de manière appropriée à l’exercice du recueil de son opinion, en lui expliquant comment cela va se passer, dans quel lieu et quel aménagement, par qui et selon quelles règles procédurales ; ce droit d’être informé est crucial.  

• Au droit de disposer d’une défense propre, notamment lorsque les intérêts de l’enfant et les intérêts de ses parents (ou représentants légaux) ne coïncident pas, voire sont contradictoires. Une société démocratique qui se respecte doit offrir cette possibilité de soutien juridique à chaque enfant, y compris le fait de pouvoir compter sur un représentant ad hoc, lorsque cela s’impose.  

• Évidemment au droit d’être entendu chaque fois qu’une décision est prise à l’égard d’un enfant, en tenant compte, bien sûr des ses capacités évolutives (âge et maturité) et de voir sa parole être prise sérieusement en compte.

• A la nécessité de donner un cadre qui prenne en compte la situation individuelle de chaque enfant et qui propose un climat de bienveillance pour permettre à l’enfant de se sentir en sécurité, un cadre adapté1 dit la Cour européenne des droits de l’homme.  

• Au droit de l’enfant d’être informé sur le résultat de la procédure, notamment des différentes démarches accomplies, des intérêts en présence et du poids accordé à son opinion. C’est une composante intégrale du droit de l’enfant d’être entendu, certes mais aussi une garantie que l’opinion de l’enfant n’est pas seulement un prétexte, mais bien une opération sérieuse qui a des conséquences.

Il faut donc saluer la décision du CE qui manifeste l’intérêt que nous portons à l’enfant, en soulignant tout au long de ces Lignes directrices le statut nouveau de l’enfant, sujet de droits.

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