(Far/Parti Fédération)
N’Djaména, le 5 avril 2011
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,
A N’Djaména.
Objet : L’utilisation abusive du pouvoir de décider en dernier ressort.
Monsieur,
Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la culpabilité de votre institution d’abus de pouvoir relevé dans sa décision n°002/CC/SG/2011 du 21 mars 2011 portant proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections législatives du 13 février. ...
CC-20RECOURS-20FEVVRIER-2020111.docOK.doc P. Le Far/Parti Fédération,
Le Coordinateur Exécutif Fédéral,
Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar
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